08/01/2010

Pas d'effet suspensif pour le recours contre les fumoirs

On apprend aujourd'hui que le Tribunal Fédéral juge inutile d'assortir le recours des initiants anti-tabac contre les fumoirs d'un effet suspensif. Ce qui signifie que les cafetiers et restaurateurs qui le souhaitent peuvent dès à présent prendre leurs dispositions pour la construction de ces fumoirs. Personnellement je souhaite vivement que le recours soit rejeté et que ces fumoirs puissent être installés. Toutefois je m'inquiète pour les restaurateurs qui prendront les devants sans attendre le jugement du Tribunal Fédéral. Et si ce dernier donnait raison aux initiants, comment expliquer cette décision de laisser faire ? Qui va payer les pots cassés ? Et bien les restaurateurs eux-mêmes bien sûr.

Dans ces conditions, je ne comprends pas que les juges de Lausanne n'interdisent pas temporairement leur construction. Mais peut-être que le fait de posséder un fumoir non-fumeur est considéré comme normal par les juges ! Toujours sans service, on aura le droit d'y aller avec son verre, mais sans clope ! Pour que les non-fumeurs puissent aussi en profiter. Il n'y a pas de raison, non mais...

A moins bien sûr qu'ils aient déjà pris la décision de rejeter le recours. Mais dans ce cas, je m'interroge sur le fonctionnement du TF. Si on a pris la décision, pourquoi attendre plus longtemps pour la divulguer ? Parce qu'on veut encore en discuter ? Pourquoi faire si on connait déjà la réponse ? Quoi qu'il arrive je ne pense pas que beaucoup de restaurateurs vont sans lancer sans être sûrs d'être dans leur bon droit.

Bref, je souhaite à tous les cafetiers et restaurateurs qui le désirent que ce recours soit rejeté et qu'ils puissent entreprendre la construction de leur "bocal à fumeurs" ! Ainsi nos amis fumeurs ne pourront plus se plaindre d'attraper des pneumonies !

Commentaires

Je vois pas ou est le problème : si un restaurateur veux constuire un fumoir, qu'il y ait une loi ou non, libre à lui ... sauf qu'après le jugement du TF risque bien de lui interdire de servir ou de laisser se client l'utiliser.

En tout cas, cela fera du travail pour nos artisants locaux, c'est le bon point !

Écrit par : Djinius | 08/01/2010

Oui enfin le problème c'est qu'on autorise quelque chose, que des restaurants grèvent leur budget à cause de ça, puis qu'on leur interdise de l'utiliser et que donc, ça ne se transforme pas en argument vendeur et qu'ils n'aient donc aucun retour sur investissement.

Écrit par : Kad | 08/01/2010

@kad

Comme souvent, je ne comprends pas votre incompréhension.

D'une part, le recours en matière de droit public n'a pas d'effet suspensif de par la loi et le Président du Tribunal fédéral rechigne à l'accorder, surtout lorsque la décision attaquée émane de la plus haute autorité du canton.

D'autre part, pour l'essentiel, il s'agit d'un recours pour violation des droits politiques, dans lesquels les recourants prétendent que leurs droits politiques sont violés. Pour recourir il n'ont pas besoin d'être atteints spécialement plus que les autres, il leur suffit d'exercer leurs droits politiques à Genève, alors que pour obtenir l'effet suspensif les recourants devaient démontrer un intérêt personnel direct suffisant, en d'autre terme pâtir directement de la loi entrée en vigueur. Apparemment tel n'est pas le cas.

C'est tout.

Il n'est pas question du fond du litige, qui n'est pas la question des fumoirs mais de savoir si l'autorisation des fumoirs est conforme aux exigences ancrées dans la constitution cantonale suite à une initiative populaire, rendue nécessaire par l'incurie des autorités et l'inaction des cafetiers-restaurateurs.

Dernier point, il n'était pas la peine d'attendre la décision présidentielle, les cafetiers ont toujours été libre de construire des fumoirs. Ils auraient été mieux inspirés d'y penser plus tôt.

Ah non, encore un dernier point, un fumoir non fumeur pourrait en cas d'admission des recours être exploité avec service.

Écrit par : CEDH | 15/01/2010

Petit rappel du texte de la Constitution genevoise
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Art. 178B Protection de l’hygiène publique et de la santé

Fumée passive

1 Vu l'intérêt public que constitue le respect de l'hygiène publique et la protection de la santé, le Conseil d'Etat est chargé de prendre des mesures contre les atteintes à l'hygiène et à la santé de la population résultant de l'exposition à la fumée du tabac, dont il est démontré scientifiquement qu'elle entraîne la maladie, l'invalidité et la mort.

2 Afin de protéger l'ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, tout particulièrement dans ceux qui sont soumis à une autorisation d'exploitation.

3 Sont concernés :

a) tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que de toutes autres institutions de caractère public;

b) tous les bâtiments ou locaux ouverts au public, notamment ceux affectés à des activités médicales, hospitalières, para-hospitalières, culturelles, récréatives, sportives ainsi qu'à des activités de formation, de loisirs, de rencontres, d'exposition;

c) tous les établissements publics au sens de la législation sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement;

d) les transports publics et les autres transports professionnels de personnes;

e) les autres lieux ouverts au public tels que définis par la loi.

Écrit par : CEDH | 15/01/2010

Je ne préjugerai pas du résultat du recours, mais je souhaite tout de même qu'il échoue car il n'est pas prouvé que les fumoirs soient une gêne pour les non-fumeurs. Il est vrai qu'il n'en est pas fait mention dans le texte constitutionnel, mais cela peut être interprété de deux façons. Soit le TF considèrera que la Constitution laisse la liberté sur ce point, soit qu'il fallait qu'il en soit fait mention, comme dans les cantons voisins, pour qu'ils soient autorisés.

Par contre, pour ce qui est de l'effet suspensif, il n'est certes pas justifié par la gêne prétendue qu'elle porte aux non-fumeurs, mais par le fait des investissements possiblement inutiles que représentent les fumoirs s'ils devaient être interdits par la suite. Peut-être que les juges ont agi selon la loi, mais pas selon le bon sens.

"Ah non, encore un dernier point, un fumoir non fumeur pourrait en cas d'admission des recours être exploité avec service."

Oh oui! Formidable! On aura le droit de s'enfermer dans un aquarium plutôt que de rester dans la salle! Enfin une avancée pour les agoraphobes !

Écrit par : Kad | 16/01/2010

** Non mais attendez Kad, les cafetiers et restaurateurs ont la possibilité pas l'obligation d'installer des fumoirs. Ce sont des grands garçons et des grandes filles, ils savent tout de même calculer et ne pas dilapider leurs capitaux puisqu'ils se sont lancé dans les affaires !


** Sur le fond, la seule question qui se pose est celle de la compatibilité des fumoirs avec la norme constitutionnelle. Le Tribunal fédéral a déjà exposé :

"7.3 Les parties s'accordent sur le fait que, pour être conforme au principe de la proportionnalité au sens étroit, l'interdiction générale de fumer dans les lieux publics doit être assortie d'exceptions. Il s'agit en effet de tenir compte des situations particulières dans lesquelles la personne désireuse de fumer est appelée à demeurer un certain temps dans un espace fermé dont elle ne peut pas ou pas aisément sortir, ce qui équivaudrait pour elle à une interdiction permanente de fumer; tel est le cas en particulier des détenus ou des pensionnaires d'établissements médicaux. Le cas des lieux publics à usage privatif devrait également être réservé, car, d'une part, le problème de la fumée passive se pose avec moins d'acuité, et, d'autre part, les occupants de tels lieux (chambres d'hôtel et lieux d'hébergement) peuvent se prévaloir, dans de tels cas, d'un droit à la protection de leur sphère privée. Les recourants perdent de vue que les modifications apportées au texte de l'initiative ont précisément pour but de tenir compte de ces situations particulières et de permettre de tels assouplissements, dictés par le principe de proportionnalité. Il est vrai que le changement rédactionnel adopté par le Parlement genevois n'apporte, à première vue, pas d'amélioration sensible au texte des initiants: tout comme le texte original, l'art. 178B al. 3 indique que les lieux mentionnés sont "concernés" par l'interdiction de fumer proclamée à l'alinéa précédent. Toutefois, selon l'idée exprimée par l'auteur de l'avis de droit, suivi par la majorité de la Commission législative puis du Parlement genevois, il s'agissait, par cette modification, d'affirmer que les lieux mentionnés à l'alinéa 3 de l'art. 178B sont concernés, mais seulement dans la mesure où ceux-ci doivent être considérés comme publics.

Cela permettrait d'exclure les parties des bâtiments à caractère exclusivement ou essentiellement privatif.

Bien qu'un tel assouplissement ne ressorte pas clairement de la seule lecture texte adopté, le Parlement a ainsi d'ores et déjà manifesté son intention dans la perspective de l'interprétation du texte constitutionnel et de l'élaboration de sa législation d'exécution. En effet, l'interprétation de la disposition constitutionnelle devra se fonder sur les travaux préparatoires et les intentions qui ont été clairement exprimées à cette occasion (ATF 121 I 334 consid. 2c p. 338). La modification apportée par le Grand Conseil introduit donc la possibilité d'une interprétation et d'une application conformes, le cas échéant, au droit supérieur."

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-133-I-110&lang=fr&zoom=OUT&system=clir

Écrit par : CEDH | 17/01/2010

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